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  • L'assainissement non collectif

Les aides financières

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse apporte une aide aux particuliers de 3000 €  par installation réhabilitée. Cette aide doit transiter par le SPANC, qui doit pour cela mener une opération groupée de réhabilitation. Les particuliers sont aidés uniquement si l'habitation est construite avant 1996 et que le dispositif ANC présente un risque environnemental ou sanitaire.

Possibilité d’obtenir d’autres financements extérieurs au cas par cas (département, Région), selon le niveau de ressource (ANAH, caisses de retraite) ou pour tout le monde (écoprêt à taux zéro, taux TVA réduit).

  • des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
  • du taux réduit de TVA (10 %) sous condition ;
  • de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.

Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :

Les propriétaires peuvent également bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)

Règlementation ANC et le SPANC

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif

Il est une émanation de la loi sur l'eau de 1992 qui transmet au maire de la commune la compétence en matière d'Assainissement Non-Collectif. Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » afin de traiter leurs eaux usées domestiques. Si l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque sanitaire, il est aussi de limiter l'impact sur l’environnement. L'objectif étant de traiter ces eaux et les infiltrer sur votre parcelle.

Le technicien Spanc est délégué par le maire de la commune afin de répondre à plusieurs obligations, un règlement de service est disponible auprès de ce service :

  • Le contrôle et diagnostic des installations d'ANC existantes sur la commune : Le but est de dresser un état des lieux du parc existant , déterminer les risques sanitaires et environnementaux et la conformité des installations et en informer les propriétaires.
  • Le contrôle périodique: Prévu dans le règlement de service, le technicien aura la tâche de passer contrôler le bon fonctionnement des filières d'assainissement en place tous les 4 à 8 ans et de vérifier les entretiens ( vidanges, maintenance)
  • Permis de construire: Tout permis de construire nécessitant un dispositif d'assainissement autonome est instruit par le Spanc qui délivre ou pas son accord en fonction de différents critères et souvent édictés par l'étude à la parcelle réalisée en amont de tout projet.
  • La réhabilitation de la filière d'assainissement: Le riverain souhaitant réhabiliter son assainissement devra en informer le Spanc et monter un dossier de conception, étayé généralement par une étude de sol avant de recevoir le feux vert pour démarrer les travaux. un contrôle de bonne exécution des travaux sera effectué par le Spanc avant de délivrer un document de conformité.
  • La vente immobilière: Lors d'une vente d'un bien immobilier équipé d'un assainissement non-collectif, le notaire lors du compromis de vente doit transmettre au futur acquéreur un diagnostic de l'état du système d'assainissement. C'est le Spanc de la commune qui fournira ce document.

Qu'est ce que l'ANC ?

Tout savoir sur l’assainissement non collectif

L’Assainissement Non Collectif (ANC) correspond à tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

Une installation relève de l’assainissement collectif ou de l’assainissement non collectif en fonction de l’existence ou non d’une obligation de raccordement à un réseau public.

A titre d’illustration, un assainissement dit "regroupé" peut relever de l’assainissement collectif pour un hameau ou un groupe d’habitations dont le réseau est réalisé sous maîtrise d’ouvrage publique, et de l’assainissement non collectif dans le cas contraire.

Cette distinction revêt une grande importance vis à vis des obligations de l’usager :

  • obligation de raccordement et paiement de la redevance correspondant aux charges d’investissement et d’entretien pour les systèmes collectifs.
  • obligation de mettre en œuvre et d’entretenir les ouvrages (si la commune n’a pas décidé la prise en charge de l’entretien) pour les systèmes non collectifs.

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées.

Contenant micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées, polluées, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs.

L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux

Principes généraux des installations d’Assainissement Non Collectif 

Composition d’une installation :

Une installation d’assainissement non collectif désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées. La collecte et le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation sont réalisés par un dispositif de collecte (boite, etc.) suivi de canalisations; Le traitement des eaux usées est réalisé soit : - dans le sol en place, ou un sol reconstitue avec traitement amont par fosse septique toutes eaux, - par un dispositif de traitement agréé par les Ministère ; L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration (1) dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (2) (cours d’eau, fosse…)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Choix de l’installation

Le choix d’une installation d’assainissement non collectif dépend des paramètres suivants :

  • La taille de l’habitation : nombre de pièces principales.
  • Les caractéristiques du site : surface disponible, limites de propriété, arbres, puits, cavités souterraines, passage de véhicules, emplacement de l’habitation, existence d’exutoires, superficiels (cours d’eau, fossé…), pente du terrain, sensibilité du milieu récepteur (site de baignade, cressonnière, périmètre de protection de captage…), servitudes diverses, etc.
  • L’aptitude du sol à l’épuration : perméabilité, épaisseur de sol avant la couche rocheuse, niveau de remontée maximale de la nappe, etc.

Pour concevoir l’installation, il est vivement recommande de se rapprocher d’une entreprise spécialisée dans ce domaine (installateurs, bureau d’études…). Dimensionnement : Dans le cas de la maison individuelle, le nombre de pièces principales (PP) permet de définir la relation avec l’équivalent-habitant (EH), selon la formule EH = PP. Dans les autres cas (gites, maisons d’hôtes…), il convient de se référer a une étude particulière pour définir la capacité d’accueil. Les pièces principales sont celles définies dans l’article R111-1 et R111-10 du code de la construction et de l’habitation. En particulier on peut noter que : "un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autres part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances"

Implantion

L’assainissement non collectif exige une surface minimale sur la parcelle en tenant compte des distances a respecter vis-à-vis de l’habitation, des limites de propriété, des arbres, des puits, etc. Attention : Avant l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du SPANC.

 

Les obligations de l'usager en ANC

Obligations réglementaires

« Les habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée ».

Les 3 arrêtés publiés en septembre 2009 fixent les modalités techniques et administratives de conception des installations (arrêté "prescriptions techniques"), de contrôle de ces installations par le SPANC (arrêté "contrôle des installations") et  d’agrément des vidangeurs (arrêté "agrément vidangeurs").

 

les droits et obligations en tant qu’usager

Usager d’un SPANC, les obligations auxquelles je dois me soumettre sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel j’appartiens. Le réglement de service doit définir « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ».

 

Parmi les obligations réglementaires des propriétaires :

  • Equiper son habitation d’une installation réglementaire (filières classiques type tranchées d’infiltration, filtre sable vertical ou filières agréées) ;
  • Assurer l’entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement;
  • Laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété ;
  • Procéder aux modifications ou travaux de réhabilitation prescrits par les SPANC, dans un délai de quatre ans pour les installations à risque. Dans le cas d'une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an ;
  • Joindre l’avis favorable du SPANC à toute demande de permis de construire ou d’aménager ;
  • En cas de vente de l’habitation, annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le document délivré par le SPANC à l’issue du contrôle et daté de moins de trois ans.

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