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Règlementation ANC et le SPANC

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif

Il est une émanation de la loi sur l'eau de 1992 qui transmet au maire de la commune la compétence en matière d'Assainissement Non-Collectif. Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » afin de traiter leurs eaux usées domestiques. Si l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque sanitaire, il est aussi de limiter l'impact sur l’environnement. L'objectif étant de traiter ces eaux et les infiltrer sur votre parcelle.

Le technicien Spanc est délégué par le maire de la commune afin de répondre à plusieurs obligations, un règlement de service est disponible auprès de ce service :

  • Le contrôle et diagnostic des installations d'ANC existantes sur la commune : Le but est de dresser un état des lieux du parc existant , déterminer les risques sanitaires et environnementaux et la conformité des installations et en informer les propriétaires.
  • Le contrôle périodique: Prévu dans le règlement de service, le technicien aura la tâche de passer contrôler le bon fonctionnement des filières d'assainissement en place tous les 4 à 8 ans et de vérifier les entretiens ( vidanges, maintenance)
  • Permis de construire: Tout permis de construire nécessitant un dispositif d'assainissement autonome est instruit par le Spanc qui délivre ou pas son accord en fonction de différents critères et souvent édictés par l'étude à la parcelle réalisée en amont de tout projet.
  • La réhabilitation de la filière d'assainissement: Le riverain souhaitant réhabiliter son assainissement devra en informer le Spanc et monter un dossier de conception, étayé généralement par une étude de sol avant de recevoir le feux vert pour démarrer les travaux. un contrôle de bonne exécution des travaux sera effectué par le Spanc avant de délivrer un document de conformité.
  • La vente immobilière: Lors d'une vente d'un bien immobilier équipé d'un assainissement non-collectif, le notaire lors du compromis de vente doit transmettre au futur acquéreur un diagnostic de l'état du système d'assainissement. C'est le Spanc de la commune qui fournira ce document.

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