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Les obligations de l'usager en ANC

Obligations réglementaires

« Les habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée ».

Les 3 arrêtés publiés en septembre 2009 fixent les modalités techniques et administratives de conception des installations (arrêté "prescriptions techniques"), de contrôle de ces installations par le SPANC (arrêté "contrôle des installations") et  d’agrément des vidangeurs (arrêté "agrément vidangeurs").

 

les droits et obligations en tant qu’usager

Usager d’un SPANC, les obligations auxquelles je dois me soumettre sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel j’appartiens. Le réglement de service doit définir « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ».

 

Parmi les obligations réglementaires des propriétaires :

  • Equiper son habitation d’une installation réglementaire (filières classiques type tranchées d’infiltration, filtre sable vertical ou filières agréées) ;
  • Assurer l’entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement;
  • Laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété ;
  • Procéder aux modifications ou travaux de réhabilitation prescrits par les SPANC, dans un délai de quatre ans pour les installations à risque. Dans le cas d'une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an ;
  • Joindre l’avis favorable du SPANC à toute demande de permis de construire ou d’aménager ;
  • En cas de vente de l’habitation, annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le document délivré par le SPANC à l’issue du contrôle et daté de moins de trois ans.

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